CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 12/04/2022

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve
à tout achat des services de suivants :
Service de voyance
- en visio conférence
- en cabinet
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le
site www.oihanavoyante.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
https://www.oihanavoyante.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.oihanavoyante.fr et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.oihanavoyante.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le client déclare disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat et, à ce titre, ne pas
être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.
Le client doit être majeur.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marty Sylvie
Cunac
Numéro d'immatriculation : 39934777200028
mail : oihanavoyante@gmail.com
téléphone : 0688222218

ARTICLE 2 - Prix


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.oihanavoyante.fr lors de
l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT tva non applicable article 293 Bdu CGI.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.


ARTICLE 3 – Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.oihanavoyante.fr les Services qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit une date pour réserver une consultation à l'aide du calendrier proposé sur le site
www.oihanavoyante.fr.
Au moment de la réservation, un lien est proposé pour afficher les CGV.
Le client paye par CB sa réservation au moyen d'un service de paiement en ligne fourni par Stripe.
Le client reçoit un mail de confirmation, une fois le paiement effectué.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.oihanavoyante.fr constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
https://www.oihanavoyante.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations


Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Consultation de voyance, médiumnité, cartomancie :
- à distance en Visio conférence ou au cabinet.
cabinet :
31, chemin Pech Redon 81990 Cunac.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation


Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 jour à compter de la validation définitive
de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par
le Client lors de sa commande sur le site https://www.oihanavoyante.fr
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 8 jours après la date indicative de
fourniture, pour toute autre cause que la force majeure, la vente des Services pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code
de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans
les huit jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
A compter de la fourniture des Services de voyances, le client ne pourra pas émettre de réclamations.
Néanmoins, l'annulation ou le report d'une prestation peut être demandée dans un terme limite de 48
heures effectives avant la date du rendez-vous, par mail ou téléphone :
oihanavoyante@gmail.com ou 0688222218.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Renonciation au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation.
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au
droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la
fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et
ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la
Consommation.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie


Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
2° S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagé dans les cas suivant :
-Indisponibilité du site
-Défaillance technique ou informatique.
-De l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des services de voyances.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site oihanavoyante.fr sont conformes à la réglementation
en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect
de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


ARTICLE 8 - Données personnelles


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.oihanavoyante.fr sont
les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.oihanavoyante.fr, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.


8.4 limitation du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


8.5 Durée de conservation des données


Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


8.6 Sécurité et confidentialité


Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.


8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs


En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://www.oihanavoyante.fr disposent des droits suivants :
 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1
 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à
l’article 1 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 1 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.


ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site https://www.oihanavoyante.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 - Litiges


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Tribunal d'Albi
Place Lapérouse, BP 156, 81005 ALBI CEDEX


Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.